postheadericon Loi Fillon mutuelle obligatoire : que dit-elle ?

La loi Fillon mutuelle obligatoire du 21 août 2003 et la circulaire sociale de 2009 qui est associée à cette loi règlementent la mise en place et le mode de fonctionnement d’une mutuelle obligatoire au sein d’une entreprise. Le principe est d’encourager les entreprises à souscrire une mutuelle pour l’ensemble de leurs salariés et à payer une partie ou la totalité des prix de cette mutuelle afin de pouvoir jouir des avantages fiscaux et sociaux prévus par la loi.

Dans le cadre de la loi Fillon mutuelle obligatoire, une entreprise qui installe un système de couverture collective obligatoire peut bénéficier d’une déduction d’impôts, voire d’une exonération de charges imposables équivalente à la totalité des cotisations patronales pour la mutuelle. Les salariés jouissent eux aussi du même avantage fiscal pour leur part de cotisation destinée au financement de la mutuelle obligatoire.

De nombreuses règles sont pourtant à suivre par l’entreprise :

  • la mise en place de la mutuelle obligatoire doit émaner de la seule décision de l’employeur, de la convention avec les syndicats des salariés, ou de l’approbation de la majorité des personnes concernées.
  • la mutuelle souscrite doit être un contrat responsable et collectif, à adhésion obligatoire pour l’ensemble des salariés. L’entreprise peut souscrire des garanties différentes pour chacune des 5 catégories objectives de salariés définies par la loi Fillon
  • la couverture doit être garantie par un organisme assureur habilité à offrir des garanties santé, prévoyance et retraite
  • la part de l’employeur dans le financement de la mutuelle doit être égale pour tous les salariés d’une même catégorie, qu’elle soit exprimée en pourcentage ou en un montant fixe

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